La Constitution amendée établit une discrimination flagrante à l’égard des algériens détenteurs d’une autre nationalité.
L’article 51 dispose que « la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux hautes fonctions politiques.
Une telle disposition qui exclut les binationaux de l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux hautes fonctions politiques est en contradiction avec l’article 24 bis qui dispose que « l’Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’étranger… » mais également avec les dispositions relatives à (Article 29) à « l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes... (Article 29) » et « leur participation effective à la vie politique, économique, sociale et culturelle » (article 31).
Ces dispositions sont en contradiction frontale avec celles contenues dans l’alinéa 1er qui garantissent l’égalité d’accès à tous les citoyens aux fonctions et emplois de l’Etat sans autre condition que celles fixées par la loi, et c’est l’ajout constitutionnel qui se substitue à la loi en instituant une condition déléguée à la compétence de la loi.
Cet amendement, qui tend à exclure la participation d’une partie de notre communauté résidant à l’étranger, mais également en Algérie de la vie politique nationale, notamment de la candidature aux fonctions politiques, telle la députation, confine ces algériens dans la catégorie de citoyens de seconde zone, qui peuvent élire le président de la république, les députés de l’assemblée nationale, mais ne peuvent se porter candidats aux mêmes fonctions !
Les dispositions de l’article 51 affaiblissent gravement le lien, qu’on dit indéfectible, entre les expatriés algériens, ou leurs descendants nés à l’étranger, et leur pays d’origine.
L’article 51 a tracé une double ligne de partage, entre les nationaux vivant en Algérie et ceux vivant à l’étranger, ensuite, au sein de notre communauté vivant à l’étranger, entre binationaux et détenteurs de la nationalité algérienne exclusive.
Ce doute et cette suspicion à l’égard du nationalisme et du patriotisme de nos compatriotes binationaux a généré un malaise au sein de notre communauté à l’étranger.
N’est ce pas que notre communauté est justement stigmatisée outre méditerranée pour son nationalisme ombrageux ?
Le caractère discriminatoire de cette disposition ne sert pas l’objectif du renforcement de l’unité nationale.
Les explications fournies à l’appui de l’article 51 sont pires que la teneur de l’article lui-même.
Nos compatriotes établis à l’étranger y sont désignés comme vecteurs potentiels d’immixtions extérieures et comme de possibles coupables d’intelligence avec l’ennemi.
Cette dérive inacceptable et intolérable laisse une tache indélébile sur une révision constitutionnelle déjà lourdement marquée par d’autres errements et d’autres dérives.
Nos compatriotes victimes de ce traitement dégradant sauront se souvenir que le régime politique en place a attenté sans retenue et sans vergogne à leur citoyenneté pleine et entière.
Un hasard de mauvais augure a voulu qu’au même moment, de l’autre côté de la Méditerranée, on se prépare à réviser la Constitution pour faire de nos ressortissants porteurs d’une double nationalité des citoyens de seconde zone !
Notre communauté résidant à l’étranger a des raisons de s’inquiéter lorsque l’on sait que le département ministériel qui était sensé prendre en charge ses préoccupations et renforcer ses liens avec son pays a été supprimé et que l’installation du Conseil national consultatif de la communauté nationale à l’étranger est renvoyée aux calendes grecques.
Enfin l’exigence de la résidence permanente exclusive en Algérie d’au moins 10 ans pour pouvoir faire acte de candidature à la présidence de la république pour les nationaux résidents à l’étranger est excessive et inexplicable tout comme elle constitue un autre obstacle à nos ressortissants établis à l’étranger. Cette condition n’est d’aucun apport particulier à la « qualité de la candidature».
A l’extrême, cette disposition privera un citoyen algérien parti faire de longues études à l’étranger (licence, masters, doctorat) de son droit de se porter candidat à la présidence de la République, à son retour au pays.
Si Dieu avait prêté vie jusqu’au prochain scrutin présidentiel à des personnalités historiques comme Mohamed Boudiaf ou Ait Ahmed, sur quelle légitimité pourrait –on se baser pour les priver du droit de briguer la haute charge de président de la République ?
Et le fait que certains candidats qui s’étaient présentés à l’élection présidentielle de 1999 avaient séjourné pendant plus de 10 ans à l’étranger avait- il jeté le doute sur leur nationalisme et leur patriotisme ?
Et que dire de nos diplomates appelés à servir notre pays notamment au sein de l’ONU et autres institutions internationales ?
Interpellé par des associations de notre communauté à l’étranger pour la suppression des dispositions discriminatoires, le Président de la République s’est limité à ordonner, selon l’APS, d'élargir l'article 51 en y ajoutant : «La loi déterminera la liste des hautes fonctions de l'Etat», ce qui ne change rien au caractère discriminatoire et infamant de cette disposition.
Quant aux appels du Parti dont le présumé initiateur du projet n’est autre que son Président, pour le retrait de cet article, ils n’ont pas été entendus.
Le dilemme c’est que ce Parti ne pourra même pas voter contre cet article, le vote du projet étant bloqué.
Extrait du Livre Blanc sur le coup de force constitutionnel du 7 Février 2016
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